Obtenir une indemnisation pour un accident médical fautif
Faute technique, de diagnostic ou de surveillance, sont autant d’évènements de nature à engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé qui vous a pris en charge.
En effet, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant éventuellement appel à un tiers compétent.
Cependant, il n’est tenu que d’une obligation de moyens, ce qui signifie qu’il incombe à la victime de rapporter la preuve que les soins qu’elle a reçus n’ont pas été réalisés conformément aux bonnes pratiques médicales.
Pour un accident médical non fautif
La médecine est par définition une activité à risque et il arrive parfois que, quand bien même le praticien et l’établissement ont agi dans le respect des règles de l’art, un accident survienne au décours d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
Dans le langage courant, l’accident médical non fautif est fréquemment désigné par la notion d’« aléa thérapeutique ».
Ces accidents médicaux étant susceptibles d’avoir de graves conséquences sur l’intégrité corporel des patients et sur leurs conditions d’existence, un établissement public a été créé par le législateur afin de prendre en charge l’indemnisation des victimes : il s’agit de l’ONIAM.
Toutefois, seules les victimes d’un accident médical non fautif grave pourront prétendre à l’indemnisation de leur entier préjudice.
Pour des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales
La responsabilité médicale peut également être engagée dans le cas où un patient est victime d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire d’une infection contractée au sein de l’établissement de soins. Il s’agit d’une responsabilité sans faute : la preuve de l’infection est suffisante.
S’il résulte de l’infection nosocomiale une atteinte à l’intégrité physique et psychique inférieure ou égale à 25% : c’est l’établissement de soins et son assureur qui seront tenus de prendre en charge l’indemnisation de la victime.
S’il résulte de l’infection nosocomiale une atteinte à l’intégrité physique et psychique supérieure à 25% : c’est l’ONIAM qui sera tenue de prendre en charge l’indemnisation de la victime.
Ce taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique sera fixé au cours d’une expertise médicale qui pourra être de nature soit amiable, si elle est diligentée par le biais de la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), soit judiciaire.
Les établissements de soins sont désormais tenus de conserver votre dossier médical pendant une période de 30 ans. Cependant, nous vous recommandons vivement de demander la récupération complète de votre dossier médical dès que possible après avoir subi un accident médical ou contracté une infection nosocomiale.
La responsabilité médicale est un domaine hautement spécialisé, à la fois sur le plan juridique et médico-légal. Il est impératif d’avoir à vos côtés à la fois un avocat et un médecin expert pour défendre vos intérêts, que ce soit dans le cadre d’une procédure amiable devant une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou d’une procédure judiciaire.
Contactez notre cabinet d’avocats pour obtenir la juste indemnisation pour votre accident médical.
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